CONDITIONS GENERALES

1
Tout odre d'insertion passé à MEDIACONSEILINFOS pour l'un de ses supports implique toute l'acceptation des conditions générales de vente suivantes.

8
L'éditeur assure une reproduction des annonces techniquement irréprochables à l'impression. Pour ce faire, l'annonceur ou son mandataire est tenu de fournir des documents d'impression d'une qualité appropriée selon les délais fixés. Dans le cas contraire, l'éditeur sera obligé de facturer l'intéfralité du montant prévu.

2
Les conditions générales de vente suivantes sont conformes à la législation en vigueur dans ce domaine.

9
Dans le cas où l'impression d'une annonce rendrait celle-ci totalment ou partiellement illisible, en altère le sens ou n'en reproduit qu'une partie, l'annonceur a droit à une réduction du montant facturé ou à une insertion de remplacement à concurrence du prix de l'annonce contestée. Toute autre responsabilité de la part de l'éditeur est exclue. Les réclamations doivent être formulées dans un délai d'une semaine au maximum après la réception de la facture et du justificatif.

3
Tout ordre d'insertion publicitaire passé par un mandataire MEDIACONSEILINFOS pour le compte d'un annonceur n'est valable que s'il est accompagné de la copie de l'attestation de mandat de l'annonceur et mentionne l'acceptation des conditions générales de vente de MEDIACONSEILINFOS.

10
L'éditeur n'a pas obligation d'archiver ou de restituer le matériel d'impression transmis par l'annonceur ou son mandataire.

4
L'éditeur se réserve le droit de refuser de publier tout encart ou annonce dans les cas suivantes : pour des raisons techniques; dans le cas d'une publicité déloyale ou mensongère; d'une publicité d'annonceurs dont les activités portent atteintes à la loyauté et à la confiance; d'une publicité entendant exploiter l'ignorance, la naïveté ou la détresse des lecteurs; et en règle générale de toute publicité dont le texte ou la conception constitue une atteinte aux moeurs ou la dignité.

11
Les commandes d'insertion conserveront leur plein effet en cas de retard dans cette publication, quelles que soient la cause et la durée de ce retard. L'épreuve pour bon à tirer sera soumise une seule fois en deux exemplaires avant tirage à tout annonceur qui en fera la demande. Ce dernier devra le retourner dans les huit jours, passé ce délai et sans réponse l'épreuve sera considérée comme acceptée.

5
L'annonceur ou son mandataire s'assure que ses annonces ne sont pas contraires au droit applicable. Il assume l'entière responsabilité en cas de violation. En particulier, il s'engage à pendre en charge l'ensemble des frais occasionnés par une procédure à l'encontre de MEDIACONSEILINFOS.

12
Toute irrégularité ou incorrection devra être signale à la direction de la société, les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'éxécution du présent ordre seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun auquel est faite l'attribution de juridiction.

6
Les factures sont à payer net sans escompte dans un délai de 30 jours à compter la date de facturation. Si le délai de paiement n'est pas de respecté ou le montant dû doit être recouvré par la voie légale, toutes les remises sont supprimées.

13
Aucun ordre de publicité ne peut être contre commandé par le souscripteur après sa remise. Le client est tenu de remettre, en temps utile, ses textes et typons à insérer. A défaut, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet, insérer simplement à l'emplacement de cette publicité, une formule générale, telle que le nom et l'adresse du client, précédés dela mention "emplacement réservé". La publicité ainsi faite a toute valeur de celle prévue au coutrat.

7
L'annonceur est toujours le débiteur du paiement d'un ordre de publicité. Tout paiement effectué d'avance par l'annonceur à son mandataire ne le libère pas vis-à-vis de MEDIACONSEILINFOS.